J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2004 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0470735A


Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée à la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable de la programmation budgétaire, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.